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Diagnostique plomb obligatoire, diagnostique immobilier plomb ou CREP (Constat de risques d'exposition au plomb)

 

 

Diagnostique immobilier plomb obligatoire pour tous les biens construits avant le 01 janvier 1949

 

Diagnostique immobilier plomb ou CREP, un diagnostic immobilier rebaptisé le 26 avril 2006 (anciennement appelé ERAP ou état des risques d'accessibilité au plomb)

 

Diagnostique plomb, un des 7 diagnostiques immobiliers obligatoires vente obligatoires et un des 3 diagnostics immobiliers location obligatoires

 

Le diagnostique plomb ou le CREP et tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires doivent être réunis dans le DDT ou le dossier des diagnostics techniques

 

Quelle est l'importance du diagnostic plomb, pourquoi doit-on réaliser un diagnostique plomb ou CREP (Constat des risques d'exposition au plomb?

 

Quel professionnel en diagnostique immobilier peut réaliser un CREP ou le constat des risques d'exposition au plomb, qui engager pour effectuer son diagnostique plomb obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien et comment le diagnostiqueur plomb procédé?

 

Que risque-t-on en cas d'absence du diagnostique plomb, quelles sont les sanctions en cas de CREP ou constat des risques d'exposition au plomb non-réalisé?

 

 

 

 

 

Diagnostique immobilier plomb obligatoire pour tous les biens construits avant le 01 janvier 1949


  Tous les propriétaires mettant en vente ou en location les biens construits avant le 01 janvier 1949, doivent faire réaliser une recherche de présence de plomb dans les revêtements du bien, le diagnostique immobilier le plus communément appelé le diagnostic plomb ou le CREP (Constat de risque d'exposition
au plomb). Le but du diagnostic CREP ou du constat de risque d'exposition au plomb est de rechercher les traces du plomb dans les revêtements du bien, notamment dans les peintures ou le plomb a été beaucoup utilisé avant son interdiction en 1949.

 

 

Diagnostique immobilier plomb ou CREP, un diagnostic immobilier rebaptisé le 26 avril 2006 (anciennement appelé ERAP ou état des risques d'accessibilité au plomb)

 

  C'est en effet le 26 avril 2006 que l'état décide de rebaptiser l'ancien diagnostic immobilier plomb qui ne s'appelle désormais plus l'ERAP ou l'état  des risques d'accessibilité au plomb mais le CREP ou le constat des risques d'exposition au plomb. Ce qui change c'est la date de construction des biens prise en compte pour déterminer l'éligibilité au diagnostic plomb. En cas d'ERAP, le diagnostique immobilier plomb a été obligatoire pour tous les biens construits avant le 01 janvier 1948 alors que dans le nouveau dispositif CREP ou constat des risques d'exposition au plomb ce sont les biens construits avant le 01 janvier 1949 qui sont concernés par l'obligation de diagnostique plomb

 

 

Diagnostique plomb, un des 7 diagnostiques immobiliers obligatoires vente obligatoires et un des 3 diagnostics immobiliers location obligatoires

 

  Le diagnostic plomb est en effet un diagnostique immobilier de plus dans la liste de diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente et même en cas de location d'un bien. Les 6 autres diagnostics immobiliers vente obligatoires sont le diagnostic gaz, diagnostic amiante, diagnostic termites, diagnostic électrique, diagnostic D.P.E. ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic E.R.N.T. ou l'état des risques naturels et  technologiques. Le diagnostique plomb est également obligatoire en cas de mise en location des biens construits avant le 01 janvier 1949 et rejoint ainsi les deux autres diagnostiques immobilières locations obligatoires, à savoir le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique.

 

 

Le diagnostique plomb ou le CREP et tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires doivent être réunis dans le DDT ou le dossier des diagnostics techniques

 

  Le CREP ou le constat des risques d'exposition au plomb et les autres diagnostics immobiliers vente obligatoires doivent être réunis dans un dossier technique appelé le DDT ou le dossier de diagnostics techniques. En cas de location le CREP rejoint les deux autres diagnostics immobiliers obligatoires
avec lesquels il constitue le DDT ou le dossier des diagnostics techniques spécial location. Qu'il s'agisse de la vente ou de la location le DDT  réunissant tous les diagnostics immobiliers obligatoires doit être annexé à la signature de la promesse unilatérale de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente dans le cas où la nature de la transaction est un transfert de propriété ou au bail d'habitation en cas de location du bien.

 

 

Quelle est l'importance du diagnostic plomb, pourquoi doit-on réaliser un diagnostique plomb ou CREP (Constat des risques d'exposition au plomb?

 

  Le plomb est un élément chimique hautement toxique pour l'organisme de l'homme mais aussi des animaux. Toutes les maladies provoquées par une exposition ou contact direct avec le plomb sont regroupées sous le nom de saturnisme venant de la planète Saturne, le symbole chimique du plomb en Chimie.
 Le saturnisme provoque des troubles aussi bien réversibles comme l'anémie ou troubles digestifs ou irréversibles (atteinte du système nerveux, encéphalopathie etc.)

  Les plus exposés dans un bien ou une forte concentration de plomb se trouve dans les revêtements sont les enfants qui sont attirés par le gout sucré du plomb et ainsi entrent en contact direct avec le plomb. Le plomb est également nocif pour les femmes enceintes chez qui il peut provoquer des fausses couches par exemple. Le diagnostique plomb est ainsi comme vous pouvez le constater une question qui relève de la  Santé Publique et le respect de l'obligation d'annexer le diagnostic plomb ou CREP par un propriétaire lors de la conclusion des transactions de vente et de la location est d'une importance capitale.

 

 

Quel professionnel en diagnostique immobilier peut réaliser un CREP ou le constat des risques d'exposition au plomb, qui engager pour effectuer son diagnostique plomb obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien et comment le diagnostiqueur plomb procédé?

 

  A partir du 1er novembre 2007, le CREP ou le constat des risques d'exposition au plomb est réalisé par une personne certifiée par un organisme accrédité par l'Etat conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du CCH (code de la construction et de l'habitation).Le diagnostiqueur plomb doit également obligatoirement être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le diagnostiqueur plomb certifié repère lors d'un diagnostique immobilier plomb les revêtements du bien objet de la mission et note la concentration en plomb constatée, l'état de conservation des différents revêtements et en cas d'absence du plomb, il établit un relevé sommaire des facteurs de dégradations des revêtements du bien.
  L'expert en diagnostic plomb certifié n'inspecte pas les canalisations qui ne sont pas concernées par l'obligation du diagnostic plomb

 

 

Que risque-t-on en cas d'absence du diagnostique plomb, quelles sont les sanctions en cas de CREP ou constat des risques d'exposition au plomb non-réalisé?

 

  Aucune clause éventuelle d'exonération de la garantie des vices cachés apparus après le transfert de propriété ne peut être stipulée par le vendeur à raison des vices constitués par le risque de présence et d'exposition au plomb. L'acquéreur ou le locataire lésé sont respectivement en position de demander la nullité de la vente ou du bail d'habitation ou une diminution du prix de la vente ou de loyer, sans parler des conséquences pénales possibles dans les cas d'intoxication par le plomb les plus graves.
 

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