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Mesurage de superficie Carrez, mesurage de superficie privative imposé par la loi Carrez

 

 

 

Mesurage de superficie Carrez, pas un diagnostique immobilier, mais obligatoire quand même

 

Qu'est-ce que exactement un mesurage de superficie Carrez, quand doit-on mesurer la surface privative d'un logement

 

A quoi correspond la surface privative qui doit être mesurée suivant les obligations de la loi Carrez

 

Pour quels types de biens le métrage de superficie Carrez est-il obligatoire?

 

Depuis quand on mesure obligatoirement la surface Carrez

 

Le mesurage de superficie Carrez est-il à la charge de l'acquéreur ou du vendeur?

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie privative, à qui faire appel pour son mesurage de superficie Carrez?

 

Quels sont les risques en cas d'absence de métrage Carrez, quelles conséquences en cas de mesurage de superficie Carrez inexistant?

 

 

 

 

 

 

Mesurage de superficie Carrez, pas un diagnostique immobilier, mais obligatoire quand même

 

  Mesurage de superficie privative rendu obligatoire par la loi Carrez (le nom provenant du ministre à l'origine de la loi Gilles Carrez) n'est effectivement pas un diagnostique immobilier comme diagnostique gaz, diagnostique amiante, diagnostique plomb, diagnostique termites, diagnostique électrique, diagnostique DPE ou encore diagnostique immobilier obligatoire ERNT. Le résultat de ce mesurage de superficie privative ne fait donc pas partie du DDT ou du dossier de diagnostiques techniques qui réunit tous les diagnostiques immobiliers obligatoires. Le mesurage Carrez n'est pas moins obligatoire et est à annexer à la signature de promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente.

 

 

Qu'est-ce que exactement un mesurage de superficie Carrez, quand doit-on mesurer la surface privative d'un logement

  Le mesurage de superficie privative (superficie Carrez) est à effectuer par tout propriétaire mettant en vente un lot ou une partie d'un lot en copropriété et doit, comme déjà dit un peu plus haut, être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente. Le mesurage de superficie Carrez représente une grande avancée dans l'information des acquéreurs qui sont désormais sûrs de la surface réelle de leur logement et ne courent plus le risque d'une surface surestimée ce qui fausse la valeur réelle du logement.

 

 


 
 A quoi correspond la surface privative qui doit être mesurée suivant les obligations de la loi Carrez


   La surface Carrez ou la surface privative est la surface totale des planchers des locaux clos et couverts une fois les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres déduits. Lors de mesurage de superficie privative Carrez on ne tient pas compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m, comme une mezzanine par exemple.  
  Les surfaces des lots qui ont une superficie inférieure à 8 m² n'est pas non plus mesurée et n'entre pas dans le champ de la loi Carrez


 
 Pour quels types de biens le métrage de superficie Carrez est-il obligatoire?


   Le mesurage de superficie privative est obligatoire en cas de vente d'un lot ou d'une partie du lot en copropriété. La notion de la superficie Carrez n'existe pas en cas de vente des maisons individuelles et donc le mesurage de superficie privative imposé par la loi Carrez n'est pas obligatoire.

 

 

Depuis quand on mesure obligatoirement la surface Carrez

 

  C'est depuis le 19 juin 1997 et la date d'entrée en vigueur de la loi Carrez que le danger des mètres carrées rajoutés et virtuels n'exista plus pour l'acquéreur.
  Il est en effet vrai qu'avant cette date, les abus des propriétaires mettant leurs appartements en vente en surestimant leur superficie réelle, étaient très nombreux et les conflits et les procès nombreux

 

 

Le mesurage de superficie Carrez est-il à la charge de l'acquéreur ou du vendeur?

 

  Le mesurage de superficie privative obligatoire (superficie privative) est une obligation du propriétaire/vendeur et tous les frais occasionnés par son établissement sont à la charge du vendeur.

 

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie privative, à qui faire appel pour son mesurage de superficie Carrez?

 

  Le vendeur peut toujours lui-même mesurer la surface privative de son logement, mais cette tâche n'est pas si évidente et demande beaucoup de  préparation et un certain savoir-faire et l'expérience, faute de quoi le mesurage peut être faussé et mal effectué. Afin d'éviter les recours éventuels de l'acquéreur postérieurement au transfert de propriété, mieux avoir recours à un professionnel compétent comme un expert géomètre par exemple. L'avantage de l'engagement d'un professionnel en métrage de superficie privative ou superficie Carrez est que pour une somme allant de 100-150€ à 400-500€ suivant la surface qui est à mesurer, le professionnel du mesurage de superficie Carrez garantit chaque mètre carré mesuré.
  Il est en effet plus sage d'investir dans un mesurage de superficie Carrez de qualité que de voir le prix de vente amputé postérieurement au transfert de propriété comme une contrepartie des mètres carrés éventuellement sous-estimés.

 


 
 Quels sont les risques en cas d'absence de métrage Carrez, quelles conséquences en cas de mesurage de superficie Carrez inexistant?


 
  Deux situations peuvent se produire au désavantage du vendeur qui ne répondrait pas parfaitement à une obligation de mesurage de superficie Carrez: 

- la première hypothèse est une éventuelle omission de la superficie Carrez par le vendeur qui permet à l'acquéreur à demander une annulation de la vente, qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la conclusion finale de la vente
- deuxième situation envisageable: si la superficie réelle mesurée et constatée par l'acquéreur postérieurement au transfert de propriété et qui a pour ce faire engager un professionnel du mesurage de superficie Carrez, est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée dans l'acte authentique, l'acquéreur est en position, s'il le fait dans un délai d'un an maximum à compter de la conclusion de la vente, demander une diminution du prix proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants ;

 

 

 

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