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Loi Boutin ou le mesurage de surface habitable (surface Boutin) obligatoire en cas de location

 

 

 

Loi Boutin ou métrage de superficie habitable

 

L'équivalent du mesurage de superficie privative (superficie Carrez) sur le marché de la location - le mesurage de superficie habitable (loi Boutin)

 

Comment le CCH (code de la construction et de l'habitation) définit la surface habitable?

 

Pourquoi il ne faut pas utiliser le mesurage de superficie Carrez à la place du mesurage de superficie Boutin

 

Quelle est le délai de validité d'un mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin

 

Qui peut mesurer la superficie habitable ou superficie Boutin dont le mesurage a été imposé par la loi Boutin?

 

Quel risque en cas d'omission de la surface habitable, sanctions en cas d'absence du mesurage de superficie habitable (loi Boutin)

 

 

 

Loi Boutin ou métrage de superficie habitable

 
  Il est désormais obligatoire d'annexer la superficie habitable au moment de la signature d'un nouveau bail d'habitation. Le mesurage de la superficie habitable concerne les locations vides à usage exclusive de résidence principale. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées ou saisonnières, les locaux tertiaires, bureaux etc.
 
  Le mesurage de superficie habitable est en effet rendu obligatoire par la loi Boutin, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui a été votée à l'initiative de Christine Boutin le ministre qui est à l'origine de la loi. La loi Boutin a été mise en application et publiée
 au Journal officiel du 27 mars 2009.

 


 
 L'équivalent du mesurage de superficie privative (superficie Carrez) sur le marché de la location - le mesurage de superficie habitable (loi Boutin)


  Déjà à l'occasion des transactions de vente qui concernent les lots (ou parties des lots) en copropriété, la surface privative doit obligatoirement être mesurée et mentionnée dans l'avant-contrat de vente ou à défaut lors de la conclusion du contrat final de la vente. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou plus communément connue sous le nom de la loi Boutin) prévoit un dispositif similaire pour les baux d'habitation en instaurant comme obligatoire un mesurage de superficie habitable avant toute conclusion d'un contrat de location concernant un bien à usage d'habitation servant comme résidence principale.

 


 
 Comment le CCH (code de la construction et de l'habitation) définit la surface habitable?


   Voici l'extrait/citation du CCH concernant la surface habitable concernée par la loi Boutin: "... la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,…» Cela vous fait penser à quelque chose?
 
  Effectivement jusqu'à ce point précis aucune différence avec la surface privative Carrez. La ou les deux mesurages de superficie obligatoires se différencient est sur la notion même du terme habitable. Il n'est en effet pas tenu compte lors d'un mesurage de surface habitable des combles non-aménagés, terrasses, loggias, sous-sols, garages et plus généralement tous les locaux qui ne servent pas à une habitation constante et régulière. La notion d'habitabilité est donc particulièrement prononcée en cas du mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin. 

 


 
 Pourquoi il ne faut pas utiliser le mesurage de superficie Carrez à la place du mesurage de superficie Boutin


   Deux raisons évidentes devraient vous persuader à ne pas utiliser la surface Carrez à la place de la superficie Boutin le jour où vous mettrez votre logement en location:


 - la superficie Carrez a été mesurée par l'ancien propriétaire du logement et c'est lui qui est assuré en cas d'erreur et pas vous, sans parler que le mesurage de superficie privative a été réalisé à son nom, alors que le mesurage de superficie habitable devrait être établi au nom du bailleur mettant en location son bien.
 - la méthode du mesurage n'est absolument pas la même en cas de superficie Carrez et en cas de superficie Boutin et utiliser le résultat de mesurage de superficie privative pour son mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin est une source garantie des erreurs et de conflits.

 


 
 
 Quelle est le délai de validité d'un mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin


  Sous condition que les travaux importants ne modifient pas la structure du logement (construction d'une nouvelle pièce ou élargissement d'une pièce existante), le délai de validité d'un mesurage de superficie habitable de la loi Boutin a une validité illimitée.

 


 
 Qui peut mesurer la superficie habitable ou superficie Boutin dont le mesurage a été imposé par la loi Boutin?

 

  La loi n'impose pas comme pour les diagnostiques immobiliers obligatoires de faire réaliser son métrage de superficie habitable de la loi Boutin par un professionnel diagnostiqueur immobilier ou professionnel du métrage immobilier et un propriétaire mettant en location un logement qui servira à usage de résidence principale du futur locataire peut mesurer lui-même la surface habitable de  son logement. Ceci est toutefois déconseillé car un mesurage immobilier et plus particulièrement le mesurage de superficie habitable demande un certain savoir-faire et est une tâche qui devrait être réalisée par un professionnel.
  Une autre raison pour laquelle il est recommandé de faire appel à un professionnel du métrage de superficie privative est de pouvoir bénéficier de la garantie du mesurage effectué en cas d'une éventuelle erreur dans le mesurage découverte par le locataire

 

 

Quel risque en cas d'omission de la surface habitable, sanctions en cas d'absence du mesurage de superficie habitable (loi Boutin)

 

  Selon la loi Boutin le mesurage de superficie habitable n'a qu'un caractère informatif et il n'y a pas de réelles sanctions en cas d'absence du mesurage Boutin ou d'un mesurage de superficie habitable mal effectué. La prudence s'impose toutefois car déjà selon la loi Carrez un mesurage de superficie privative
erroné peut donner lieu à une demande justifié de la diminution du prix du loyer d'un locataire du nouveau propriétaire qui aurait éventuellement mis en location le logement postérieurement au transfert de propriété. Il est en effet beaucoup plus prudent d'effectuer son mesurage de superficie habitable obligatoire par un professionnel du mesurage de superficie habitable et profiter de sa garantie du résultat car les locataires sont de plus en plus protégés et les cas de jurisprudence nombreux.
 

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