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Diagnostique gaz, diagnostique immobilier gaz obligatoire ou état d'installation intérieure de gaz

 

 

Le diagnostique gaz, un autre diagnostique immobilier vente obligatoire

 

Qu'est-ce qu'un diagnostique gaz, qui est concerné par l'obligation de diagnostique gaz?

 

Depuis quand un diagnostique gaz est un diagnostique immobilier vente obligatoire?

 

Comment se passe un diagnostique gaz, qu'est-ce qui est contrôlé lors d'un état d'installation intérieure de gaz?

 

Quelle est la validité d'un diagnostique gaz, combien de temps est valable un diagnostique gaz ou l'état d'installation intérieure de gaz?

 

Qui peut réaliser un diagnostique gaz, à qui faire appel pour effectuer son diagnostique immobilier d'état de l'installation intérieure de gaz obligatoire

 

Quels risques en cas d'absence d'un diagnostique gaz lors de la vente d'un bien avec une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans?

 

 

 

 

 

Le diagnostique gaz, un autre diagnostique immobilier vente obligatoire

 

  Le diagnostique gaz ou l'état d'installation intérieure de gaz est en effet un des diagnostiques immobiliers vente obligatoires et doit sous certaines conditions, absolument faire partie du DDT ou du dossier de diagnostiques techniques. En plus du diagnostique gaz ou de l'état de l'installation intérieure de gaz, le DDT ou le dossier de diagnostiques techniques doit (toujours sous certaines conditions, par exemple suivant la position géographique du bien ou encore sa date de construction) contenir les 6 autres diagnostiques immobiliers obligatoires:
diagnostique amiante, diagnostique termites, diagnostique électrique, diagnostique DPE ou le diagnostique de performance énergétique, diagnostique plomb etle diagnostique ERNT oul'état des risques naturels et technologiques. Le diagnostique immobilier gaz est ainsi fourni à l'acquéreur en même temps que tous les autres diagnostiques immobiliers vente obligatoires.

 

 

Qu'est-ce qu'un diagnostique gaz, qui est concerné par l'obligation de diagnostique gaz?


  Tous les propriétaires mettant en vente des biens immobiliers qui ont une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doivent effectuer un diagnostique gaz ou l'état d'installation intérieure de gaz et le résultat de ce diagnostique immobilier doit être fourni à l'acquéreur dans les conditions vues ci-dessus. Le nombre des accidents domestiques liés à une mauvaise installation de gaz intérieure, vétuste ou mal entretenue a été tel que les autorités imposent désormais le diagnostique gaz aux propriétaires des biens éligibles sous peine des sanctions.

 

 


Depuis quand un diagnostique gaz est un diagnostique immobilier vente obligatoire?

 

  Le diagnostic gaz ou l'état d'installation intérieure de gaz est obligatoire à partir du 1er novembre 2007 (les textes de loi n. 2003-8 du 03 janvier 2003) pour tous les vendeurs d'un bien possédant une installation intérieure au gaz naturel datant de plus de 15 ans

 

 

 

Comment se passe un diagnostique gaz, qu'est-ce qui est contrôlé lors d'un état d'installation intérieure de gaz?

 

  Un référentiel de contrôle d'une installation intérieure au gaz naturel est depuis le 03 janvier 2003 la base de tout diagnostique gaz et chaque état d'installation intérieure de gaz doit s'y conformer. Ainsi le résultat du diagnostique gaz est un  certificat de conformité de l'installation  de gaz qui pour être établi, doit avoir vérifié obligatoirement les points suivants caractéristiques d'une installation de gaz intérieure:

- le diagnostiqueur gaz vérifie le bon état de la tuyauterie ainsi que des raccordements en testant notamment leur étanchéité
- le diagnostiqueur gaz vérifie la bonne aération ainsi que l'évacuation des gaz usés, notamment dans les locaux abritant les appareils fonctionnant au gaz
- le diagnostiqueur gaz vérifie les éléments ou appareils fixes alimentant le gaz et faisant partie de l'installation de gaz ainsi que les éléments fabriquant l'eau chaude sanitaire.

Le diagnostique gaz est au final daté et signé par le propriétaire et le diagnostiqueur gaz professionnel.

 

 

 

Quelle est la validité d'un diagnostique gaz, combien de temps est valable un diagnostique gaz ou l'état d'installation intérieure de gaz?

 

  Un état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) qui est réalisé depuis moins de trois ans le jour de la signature des actes de vente est réputé valable. Tout diagnostique gaz qui aurait plus de 3 ans au moment de la vente ne sera pas accepté et n'exonèrera pas  le vendeur de la garantie  des vices cachés.

 

 

 

Qui peut réaliser un diagnostique gaz, à qui faire appel pour effectuer son diagnostique immobilier d'état de l'installation intérieure de gaz obligatoire


 
   Le diagnostique gaz est réalisé selon un modèle défini par l'arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07). Ne concernant que les parties privatives d'un bien à usage d'habitation, l'état de l'installation intérieure de gaz doit être réalisé par un professionnel en diagnostique immobilier gaz certifié suivant les impositions des articles L.271-4 à L. 271-6 du CCH (code de la construction et de l'habitation). Le diagnostiqueur gaz doit en effet effectuer une formation et être certifié par un organisme accrédité par l'état à certifier les diagnostiqueurs immobiliers. Le diagnostiqueur gaz doit également souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle et ainsi pouvoir garantir les résultats de son travail.

 


 
 Quels risques en cas d'absence d'un diagnostique gaz lors de la vente d'un bien avec une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans?


   En cas d'absence de diagnostic gaz à l'occasion  de la conclusion de la vente d'un bien normalement éligible à un certificat de conformité au gaz, le vendeur risque des sanctions civiles sous la forme de la prise en charge des travaux de mise en conformité de l'installation sans parler qu'il perdra toute possibilité d'exonération de la garantie des vices cachés ce qui n'annule pas la vente mais permet à l'acquéreur une demande de diminution du prix ou même une demande de résolution de la vente.
 

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