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Diagnostique ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques, diagnostique immobilier ERNT

 

 

 

Diagnostique E.R.N.T., un diagnostique immobilier vente et location obligatoire

 

Diagnostique ERNT est un diagnostique immobilier obligatoire dans les zones couvertes par un PPR ou plan de prévention des risques

 

Qu'est-ce qu'exactement un ERNT, sous quelle forme se présente un diagnostique immobilier ERNT?

 

Comment se passe un diagnostique ERNT, qui doit effectuer un diagnostique immobilier ERNT obligatoire?

 

Quelle est la validité d'un diagnostique ERNT, combien de temps est valable un état des risques naturels et technologiques

 

Que contient un formulaire ERNT, comment remplir un formulaire du diagnostique ERNT?

 

Quels risques pour un propriétaire qui ne réalise pas le diagnostique ERNT obligatoire, quelles sanctions en cas d'absence du diagnostique ERNT obligatoire

 

 

 

 

Diagnostique E.R.N.T., un diagnostique immobilier vente et location obligatoire

 

  Le diagnostique ERNT est un des 7 diagnostiques immobiliers vente obligatoires et un des 3 diagnostiques immobiliers location obligatoires. En effet en cas de vente, le diagnostique d'état des risques naturels et technologiques est à joindre aux autres diagnostiques immobiliers vente à savoir le diagnostique gaz, diagnostique amiante, diagnostique plomb,diagnostique électrique, diagnostique DPE et le diagnostique termites avec lesquels l'état des risques naturels et technologiques constitue le DDT vente ou le dossier de diagnostics techniques qui doit figurer au côté de la promesse de vente ou au pire être annexé à l'acte authentique.
  En ce qui concerne les locations, le diagnostique immobilier ERNT rejoint lediagnostique plomb ou CREP (Constat des risques d'exposition au plomb) etle diagnostique DPE ou le diagnostique de performance énergétique, les diagnostiques immobiliers obligatoires pour tous les propriétaires/bailleurs mettant en location leur bien. Comme les diagnostiques immobiliers vente, les diagnostiques immobiliers location (incluant l'ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques) doivent être regroupés dans le DDT location ou le dossier de diagnostiques techniques location qui est annexé au bail d'habitation.

 

 


 
 Diagnostique ERNT est un diagnostique immobilier obligatoire dans les zones couvertes par un PPR ou plan de prévention des risques


 
  Tout propriétaire mettant en vente ou en location son bien dans une zone couverte par un PPR ou plan de prévention des risques doit désormais établir un état des risques naturels et technologiques auxquels le bien est de par sa position géographique exposé et annexer ce diagnostique immobilier ERNT à l'acte de vente (en cas de vente) ou à au bail d'habitation (en cas de location). Les zones qui représentent un risque naturel ou technologique sont délimitées par un arrêté préfectoral comme telles et si le bien immobilier mis en vente ou en location est à l'intérieur du périmètre d'une telle zone, le propriétaire est directement éligible à l'ERNT.

 

 


 
 Qu'est-ce qu'exactement un ERNT, sous quelle forme se présente un diagnostique immobilier ERNT?


   Un diagnostique ERNT ou l'état des risques naturels et technologique indique la situation ou plus exactement la position géographique d'un bien vis-à-vis des risques naturels et/ou technologiques encourus. La violence des phénomènes naturels de ces dernières années a amené le gouvernement à endurcir la législation concernant les transactions immobilières prenant place dans les zones couvertes par un PPR ou plan de prévention des risques. Un autre genre de risque
à savoir le risque technologique est également pris en compte lors de l'établissement d'un ERNT ou diagnostique immobilier d'état des risques naturels et technologiques. En effet, la catastrophe de l'usine AZF a démontrée que les mesures et les diagnostiques immobiliers en place ne répondaient pas à une nécessité d'une politique réelle de prévention et de protection des populations voulant s'installer dans une zone exposée aux risques naturels et technologiques.

 

 

 

Comment se passe un diagnostique ERNT, qui doit effectuer un diagnostique immobilier ERNT obligatoire?

 

  Vous n'avez pas besoin en tant que propriétaire mettant en vente ou en location un bien situé dans une zone délimitée et couverte par un PPR de faire appel à un professionnel en diagnostique immobilier certifié et plus particulièrement certifié diagnostique ERNT. Le diagnostique ERNT peut en effet être établi par le propriétaire qui pour ce faire peut se servir des informations mises à sa disposition spécialement à cet effet en Mairie, Préfecture ou à la Direction Départementale de l'environnement. Le diagnostique immobilier ERNT n'est autre qu'un formulaire qui représente un modèle ministériel d'état des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé et qui doit être suivi à la lettre. Même si faire appel à un diagnostiqueur ERNT professionnel disposant des assurances nécessaires n'est pas obligatoire, ceci est vivement conseillé, notamment en raison des conséquences que l'absence d'ERNT peut causer.   
 
  Un professionnel expert en diagnostique immobilier spécialiste ERNT est en effet comme déjà dit, couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle prête à intervenir en cas des vices cachés apparus postérieurement au transfert de propriété et dus à un ERNT mal réalisé, les conséquences entièrement subis par le propriétaire lui-même s'il réalise tout seul le diagnostique ERNT.

 

 

 

Quelle est la validité d'un diagnostique ERNT, combien de temps est valable un état des risques naturels et technologiques

 

  Le délai de validité d'un ERNT est de 6 mois. Autrement dit un propriétaire qui met en vente ou en location son bien dans une zone couverte par un PPR ou plan des risques naturels et technologiques doit à la date de signature de promesse de vente ou de l'acte authentique de vente(en cas de vente) ou  à la date de signature du bail d'habitation (en cas de location) joindre un état des risques naturels et technologiques ou diagnostique ERNT établi de moins de 6 mois.

 

 

 

Que contient un formulaire ERNT, comment remplir un formulaire du diagnostique ERNT?

 

  Le formulaire ERNT doit d'abord être récupéré en préfecture ou téléchargé sur internet. Dans le formulaire du diagnostique immobilier ERNT il faudra mentionner l'arrêté préfectoral du PPR (plan de prévention des risques) dont la commune est soumise ainsi que l'adresse exacte du bien objet du diagnostique immobilier. Ensuite en consultant les informations libres mises à la disposition en Mairie, Préfecture ou à la DDE, le vendeur ou la personne qui établit l'état des risques naturels et technologiques remplit le document ERNT en se reposant sur le PPRN de la commune (plan de prévention des risques naturels), PPRT de la commune (plan de prévention des risques technologiques), les détails sur les risques sismiques ou encore l'historique éventuel des catastrophes naturelles s'étant produites et dont le bien est exposé. Une fois le formulaire ERNT rempli, le vendeur doit joindre tous les documents utilisés à l'établissement du diagnostique immobilier ERNT, signer et dater le tout.

  Encore une fois, il est beaucoup plus sage de faire réaliser son diagnostique ERNT obligatoire par un professionnel expert en diagnostiques immobiliers obligatoires spécialiste d'ERNT et ainsi bénéficier de sa garantie professionnelle, le gage de la tranquillité postérieure au transfert de propriété ou à la signature du bail d'habitation.

 

 

Quels risques pour un propriétaire qui ne réalise pas le diagnostique ERNT obligatoire, quelles sanctions en cas d'absence du diagnostique ERNT obligatoire

  Le propriétaire qui ne réalise pas et ne fournit pas le diagnostique ERNT obligatoire en cas de vente risque de voir l'acquéreur demander une diminution du prix ou même la résolution de la vente. En cas de présence, le diagnostique ERNT établi par le propriétaire doit être fait dans les règles de l'art si le ce dernier ne veut pas voir sa responsabilité engagée en cas des vices cachés subis par l'acquéreur et qui seraient dus à un ERNT erroné.
   En cas de location par contre, le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur, car en cas de location le diagnostique ERNT, même s'il est obligatoire, a un caractère purement informatif.
 

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