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Diagnostique amiante ou recherche de présence d'amiante, diagnostique immobilier obligatoire état de présence d'amiante

 

 

Diagnostique immobilier amiante, un diagnostique immobilier de très haute importance

 

Qu'est-ce que diagnostic amiante, la définition du diagnostique immobilier amiante

 

Quels types de biens sont concernés par l'obligation du diagnostique amiante, diagnostique immobilier vente obligatoire?

 

Sur quelles parties du bien porte un diagnostique amiante, qu'est ce qui est inspecté lors d'un diagnostique amiante?

 

Quelle est le délai de validité d'un diagnostique amiante, combien de temps est valable le diagnostique immobilier amiante?

 

Que doit faire le propriétaire en cas du diagnostique amiante positif, que faire si le diagnostique amiante révèle une présence de l'amiante dans le logement?

 

Qui peut réaliser un diagnostique amiante, à quel professionnel expert en diagnostique immobilier faire appel pour réaliser le diagnostique amiante  vente obligatoire

 

Quels sont les risques en cas d'absence du diagnostique amiante, quelles sanctions en cas d'oubli de diagnostique amiante

 

 

 

 

 

Diagnostique immobilier amiante, un diagnostique immobilier de très haute importance

 

  L'amiante a été beaucoup utilisé dans la construction pour ses qualités de solidité et d'isolation. La nocivité de l'amiante n'a été reconnu que très tard pour définitivement interdire usage de l'amiante dans les constructions en 1997. Le diagnostique amiante est d'ailleurs obligatoire depuis cette année à  l'occasion des transactions immobilières ou plus exactement ventes des biens immobiliers. Le danger représenté par l'amiante est en effet tel que le diagnostique amiante peut être d'une importance vitale pour le bien-être et la santé des futurs occupants du bien.

 

 

 

Qu'est-ce que diagnostic amiante, la définition du diagnostique immobilier amiante

 

  La recherche de présence de l'amiante dans les éléments de construction d'un bien effectué par un professionnel diagnostiqueur amiante certifié est ce qu'on appelle un diagnostique amiante. Ce diagnostique immobilier est obligatoire en cas de vente d'un bien dont le permis de construire a été  délivré avant le 01 juillet 1997 et est à réaliser par et à la charge du propriétaire. Le vendeur doit annexer le diagnostique amiante le jour de la signature de promesse de vente ou au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique. C'est d'ailleurs une fois réunis, que les 7 diagnostiques immobiliers
vente obligatoires(le diagnostique amiante y compris) constituent le dossier des diagnostiques techniques ou le DDT. C'est en effet ce dossier de DT qui est, une fois complété, à annexer aux documents concluant la vente et les diagnostiques immobiliers obligatoires ne doivent donc pas être ajoutés individuellement.

 

 

 

Quels types de biens sont concernés par l'obligation du diagnostique amiante, diagnostique immobilier vente obligatoire?

 

  Tous types de biens construits avant le 01. juillet 1997. (la date à laquelle l'usage de l'amiante dans les constructions a été proscrit) sont concernés par l'obligation du diagnostic amiante. Le diagnostique amiante porte sur la totalité du bien et de ses dépendances sauf dans le cas des logements- lots en copropriété ou seulement les parties effectivement privatives sont diagnostiquées en amiante. Les biens construits après le 01 juillet 1997 peuvent être vendus sans le diagnostique amiante qui depuis cette date devient inutile (l'amiante n'est plus utilisé dans les constructions).

 

 

 

Sur quelles parties du bien porte un diagnostique amiante, qu'est ce qui est inspecté lors d'un diagnostique amiante?

 

Par rapport à la date de l'attribution du permis de construire du bien les éléments du bien qui sont inspectés divergent:

- Pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980 le diagnostiqueur amiante insistera sur les flocages, calorifugeages et les faux plafonds
- Pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 le diagnostiqueur amiante insistera sur les flocages  et les faux plafonds
- Pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 le diagnostiqueur amiante insistera sur les faux plafonds

  Le diagnostiqueur amiante va également porter une attention particulière aux dalles de sol et inspectera l'isolation phonique et thermique du bien.

 

 

 

Quelle est le délai de validité d'un diagnostique amiante, combien de temps est valable le diagnostique immobilier amiante?

  
   Un diagnostique amiante a une validité qui n'est pas limitée dans le temps. Une fois réalisée la validité du diagnostique amiante est donc définitive.

 

 

 

Que doit faire le propriétaire en cas du diagnostique amiante positif, que faire si le diagnostique amiante révèle une présence de l'amiante dans le logement?

 

  Si une présence d'amiante est détectée dans le logement lors du diagnostique immobilier amiante deux cas de figures sont possibles:

- soit le niveau d'empoussièrement par l'amiante est inférieur à 5 fibres par litre d'air et dans ce cas-là le nouveau propriétaire devra tout simplement de temps à autre contrôler l'état de conservation les éléments de construction ou l'amiante a été décelé

- soit le niveau d'empoussièrement par l'amiante est supérieur à 5 fibres par litre d'air et dans ce cas le propriétaire ne peut pas vendre avant avoir fait appel à une entreprise agrée (surtout en aucun lien de nature avec le diagnostiqueur amiante qui a intervenu sur le bien) qui procédera à l'élimination de l'amiante.

 

 

 

Qui peut réaliser un diagnostique amiante, à quel professionnel expert en diagnostique immobilier faire appel pour réaliser le diagnostique amiante  vente obligatoire

  
  A compter du 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs amiante doivent être certifiés conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du CCH (code de la  construction et de l'habitation). La souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle est également obligatoire pour toute personne souhaitant procéder à l'établissement d'un état de présence d'amiante dans les biens éligibles au diagnostique amiante obligatoire.

 

 

Quels sont les risques en cas d'absence du diagnostique amiante, quelles sanctions en cas d'oubli de diagnostique amiante

 
  Le propriétaire qui ne respecte pas son obligation d'annexer l'état relatif à l'amiante ne pourra prétendre à aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés constitués par le risque de présence d'amiante. Même si la vente reste valable, l'acquéreur est en possibilité d'agir en résolution de la vente ou à demander une diminution du prix de vente du bien en cas d'une découverte éventuelle d'amiante postérieure au transfert de propriété
 

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