Le controle du bien immobilier effectué par un professionnel certifié diagnostiqueur immobilier dans le but d'y deceler un ou plusieurs élements dangereux pour la santé des occupants ou encore évaluer l'état des installations énergetiques, leur performance etc. s'appelle le plus comunément le diagnostique immobilier.
Aujourd'hui en France il y a 7 diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente d'un bien et 3 diagnostics immobiliers obligatoires en cas de mise en location d'un bien. Mais tous les diagnostics immobiliers ne sont pas forcement obligatoires pour tous les propriétaires. En général c'est la date de construction du bien qui est décisive ainsi que la situation géographique du bien qui determinent les diagnostics immobiliers que le vendeur ou le bailleur devront effectuer.
Ces dernières années les nombreux diagnostics immobiliers vente ont été rendus obligatoires et la liste n'est apparemment pas finie, car d'autres diagnostics immobiliers sont annoncé pour les mois et années à venir. Aujord'hui, un propriétaire peut suivant la position géographique de son bien ou encore la date de construction de son bien être soumis à l'obligation de fournir les 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires ou aux seulement certains d'entre eux. Les 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires sont le diagnostic gaz, diagnostic amiante, diagnostic termites, diagnostic plomb, diagnostic électrique, diagnostic DPE ou le diagnostique de performance énergétique et le diagnostic ERNT ou l'état de risques naturels et technologiques.
La somme de tous ces diagnostics immobiliers constitue un document les réunissant qui s'appelle DDT ou le dossier de diagnostics techniques. Ce dossier de diagnostics technique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente respectivement le jour de leur signature.
Il y a un peu moins de diagnostics immobiliers obligatoires lors de la mise en location d'un bien mais ils ne restent pas moins importants. Une fois en possession de chacun des diagnostics immobiliers location obligatoires, le propriétaire bailleur les regroupe dans le DDT ou le dossier de diagnostics techniques qui est à annexer au bail d'habitation le jour de sa signature. La diagnostique immobilière location obligatoires sont le diagnostic ERNT ou l'état de risques naturels et technologiques, diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostique plomb ou le CREP (constat de risque d'exposition au plomb). Encore une fois suivant la situation géographique du bien ainsi que l'année de sa construction, il se peut que la réalisation de certains diagnostics immobiliers ne soit pas obligatoire pour un propriétaire bailleur.
Mis à part les diagnostics immobiliers obligatoires, une autre obligation de taille est imposée aux propriétaires mettant en vente ou en location leur bien. Même s'il ne s'agit pas des diagnostics immobiliers, leur fourniture en belle et due forme est obligatoire sous peine d'annulation de vente.
Il s'agit dans le cas d'une vente d'un lot en copropriété du mesurage de superficie privative du logement rendu obligatoire par la loi Carrez.
Dans le cas d'une location cette fois ci de tous les biens mais à usage de résidence principale exclusivement, le bailleur doit réaliser le métrage exact de superficie habitable rendu obligatoire par la loi Boutin. Qu'il s'agissent du mesurage de superficie Carrez ou du mesurage de superficie habitable Boutin la même règle qu'en cas d'un diagnostic immobilier obligatoire est appliquée: il faut annexer le résultat du mesurage de superficie Carrez aux documents concluant la vente et il faut annexer le résultat du mesurage de superficie habitable Boutin au contrat de location sous peine d'annulation de la vente ou de diminution du prix.
Tous les propriétaires mettant en vente leurs biens ou bailleurs mettant en location doivent être conscients des risques qu'ils encourent s'ils ne respectent pas leur obligation de fournir les différents diagnostics immobiliers obligatoires. Ils risquent en effet tout simplement annulation de la vente, mais
aussi de subir les frais engendrés par cette annulation ou au mieux une diminution du prix de la vente.
Dans certains cas les plus graves, les risques et les conséquences peuvent être de nature pénale.
Notre site est une véritable mine d'informations sur le diagnostique immobilier obligatoire et les modalités de chacun des diagnostics immobiliers vente ou des diagnostics immobiliers location obligatoires. Vous y trouverez également le moyen de commander votre ERNT en quelques clicks directement en ligne et si vous êtes professionnel de diagnostique immobilier ou souhaitez devenir diagnostiqueur immobilier certifié, trouver une formation de diagnostiqueur immobilier ou encore une assurance de responsabilité civile professionnelle qui s'adresse aux diagnostiqueurs immobiliers.
Vous êtes le propriétaire mettant en vente son bien? Attention au diagnostique immobilier vente obligatoire ou plus exactement les diagnostiques immobiliers vente obligatoires. La politique gouvernementale de ces dernières années a rendue obligatoire toute une batterie de diagnostiques immobiliers obligatoires à réaliser par et la charge du propriétaire qui souhaite vendre son bien. Le but de cette nouvelle règlementation de diagnostiques immobiliers vente obligatoire......LIRE LA SUITE
Un diagnostique immobilier n'est pas obligatoire seulement en cas de vente d'un bien immobilier et les locations sont également concernées. Il a été en effet plus que nécessaire d'offrir une protection et prévention des locataires se rapprochant de ce qui se fait déjà lors des ventes des biens avec les 7 diagnostiques immobiliers vente obligatoires. C'est ainsi que dorénavant tout propriétaire mettant en location son logement devra réaliser les 3 diagnostiques immobiliers obligatoires.....LIRE LA SUITE
C'est la directive européenne du 16 décembre 2002 issu de la volonté de l'Union Européenne à inverser le caractère énergivore du parc immobilier européen qui a été à l'origine de l'instauration de l'obligation de réalisation d'un diagnostique DPE ou diagnostique de performance énergétique par un propriétaire mettant en vente ou en location son bien. C'est ainsi que depuis 01 novembre 2006 on ne doit plus conclure une transaction de vente avant d'avoir effectué un diagnostique de performance énergétique....LIRE LA SUITE
L'amiante a été beaucoup utilisé dans la construction pour ses qualités de solidité et d'isolation. La nocivité de l'amiante n'a été reconnu que très tard pour définitivement interdire usage de l'amiante dans les constructions en 1997. Le diagnostique amiante est d'ailleurs obligatoire depuis cette année à l'occasion des transactions immobilières ou plus exactement ventes des biens immobiliers. Le danger représenté par l'amiante est en effet tel que le diagnostique amiante peut être.... LIRE LA SUITE
Diagnostique électrique rejoint effectivement les autres diagnostiques immobiliers vente obligatoires (diagnostique gaz, diagnostique termites, diagnostique plomb, diagnostique amiante, diagnostique DPE ou le diagnostique de performances énergetiques et le diagnostique ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques) avec lesquels l'état d'installation intérieure d'électricité constitue le DDT.....LIRE LA SUITE
Mesurage de superficie privative rendu obligatoire par la loi Carrez (le nom provenant du ministre à l'origine de la loi Gilles Carrez) n'est effectivement pas un diagnostique immobilier comme diagnostique gaz,diagnostique amiante, diagnostique plomb, diagnostique termites, diagnostique électrique, diagnostique DPE ou encore diagnostique immobilier obligatoire ERNT. Le résultat de ce mesurage de superficie privative ne fait donc pas partie du DDT ou du dossier de diagnostiques techniques qui réunit tous les diagnostiques immobiliers obligatoires. Le mesurage Carrez n'est pas moins obligatoire.....LIRE LA SUITE
Tous les propriétaires mettant en vente ou en location les biens construits avant le 01 janvier 1949, doivent faire réaliser une recherche de présence de plomb dans les revêtements du bien, le diagnostique immobilier le plus communément appelé le diagnostic plomb ou le CREP (Constat de risque d'exposition
au plomb). Le but du diagnostic CREP ou du constat de risque d'exposition au plomb...LIRE LA SUITE
Le diagnostique gaz ou l'état d'installation intérieure de gaz est en effet un des diagnostiques immobiliers vente obligatoires et doit sous certaines conditions, absolument faire partie du DDT ou du dossier de diagnostiques techniques. En plus du diagnostique gaz ou de l'état de l'installation intérieure de gaz, le DDT ou le dossier de diagnostiques techniques doit (toujours sous certaines conditions, par exemple suivant la position géographique du bien ou encore sa date de construction) contenir les 6 autres diagnostiques immobiliers obligatoires....LIRE LA SUITE
C'est depuis le 08 juin 1999 qu'en effet la vente d'un bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme zone à risque de présence de termites doit être accompagnée d'un état de recherche de présence des termites ou plus communément appelé le diagnostic termites ou l'état parasitaire. Le diagnostique termites doit démontrer une présence ou l'absence éventuelle des termites avec une notification précise des locaux contaminés et de ceux qui n'ont pas pu être contrôlés (avec l'explication de la raison de leur indisponibilité). Le diagnostique termite.....LIRE LA SUITE
Tout propriétaire mettant en vente ou en location son bien dans une zone couverte par un PPR ou plan de prévention des risques doit désormais établir un état des risques naturels et technologiques auxquels le bien est de par sa position géographique exposé et annexer ce diagnostique immobilier ERNT....LIRE LA SUITE
Il est désormais obligatoire d'annexer la superficie habitable au moment de la signature d'un nouveau bail d'habitation. Le mesurage de la superficie habitable concerne les locations vides à usage exclusive de résidence principale. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées ou saisonnières, les locaux tertiaires, bureaux etc.....LIRE LA SUITE
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